Chauffage

La règlementation pour l’installation d’une pompe à chaleur

Par jonathan

27 Septembre 2023

Les pompes à chaleur sont réglementées en France, et il est crucial de suivre ces régulations pour garantir une installation sûre et conforme à la loi. Pour des informations spécifiques et actuelles, vous pouvez également vous référer aux sources gouvernementales.
La législation relative aux pompes à chaleur concerne notamment les émissions sonores, l’installation géothermique via des forages, la gestion du fluide frigorigène, ainsi que les opérations de maintenance.

Réglementation pompe à chaleur : le niveau sonore

Le niveau sonore des pompes à chaleur en France est réglementé pour minimiser la nuisance sonore aux occupants du logement et aux voisins ((article R.1334-31 du Code de la santé publique et articles L.571-1 à L.571-19 du Code de l’environnement)

Ils introduisent la notion d'”émergence”, qui est la différence entre le niveau de pression acoustique enregistré lorsque l’unité extérieure est éteinte et lorsqu’elle est en fonction. Ces mesures d’émergence sont donc utilisées pour évaluer les nuisances sonores générées par les pompes à chaleur.

▶ 5 dB(A) le jour (de 7 h à 22 h)

▶ 3 dB(A) la nuit (de 22 h à 7 h).

Le bruit émis par la PAC est mesuré en décibels (dB). Il s’agit d’une échelle logarithmique, donc une augmentation de quelques dB représente une augmentation significative du bruit perçu.
Il faut mesurer le niveau sonore à une distance spécifiée de la PAC (généralement à la limite de la propriété ou à une certaine distance de la source du bruit).
Pour respecter la législation anti-bruit, l’installateur pourrait recommander de placer l’unité extérieure de votre pompe à chaleur éloignée des frontières de la propriété et le plus loin possible des fenêtres, tant les vôtres que celles de vos voisins.
Des mesures supplémentaires, comme une installation surélevée avec des supports anti-vibration et des écrans acoustiques (qui absorbent le bruit), peuvent également être suggérées pour minimiser davantage les nuisances sonores.

Réglementation pompe à chaleur : la demande préalable d’autorisation de travaux

La demande préalable d’autorisation de travaux est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

1. Préparation des Documents :

Formulaire de déclaration préalable de travaux (disponible en ligne ou en mairie).

Plan de situation du terrain.

Plan de masse des constructions à créer ou à modifier.

Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

Autres documents demandés par la mairie.

2. Dépôt de la Demande :

Déposez le dossier complet en deux exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux.

Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Délai de Réponse :

Le délai d’instruction est généralement d’un mois, mais peut varier selon la nature du projet et la réglementation locale.

Une absence de réponse au terme du délai indiqué vaut généralement acceptation implicite de la demande.

À noter que certains projets peuvent être assujettis à des exigences supplémentaires, entraînant ainsi un allongement du délai d’instruction pouvant atteindre jusqu’à deux mois. Cette prolongation est notamment possible si les modifications concernent la façade d’un bâtiment classifié comme historique et d’un édifice situé à proximité d’une zone sauvegardée.

Pour Plus d’Information :

Consultez la mairie de votre commune ou le service d’urbanisme local pour connaître les règles spécifiques à votre projet et obtenir les formulaires nécessaires.

Vous pouvez également trouver des informations sur le site officiel du service public français dans la section dédiée à l’urbanisme.

Réglementation pompe à chaleur : l’entretien

L’entretien des pompes à chaleur en France est réglementé, à la fois pour assurer la sécurité des utilisateurs et pour optimiser la performance énergétique et la durée de vie de ces systèmes.
L’arrêté du 24 juillet 2020, en vigueur depuis l’été 2020, stipule qu’un entretien régulier est obligatoire pour tous les systèmes thermodynamiques ayant une puissance nominale située entre 4 kW et 70 kW.
Cette maintenance, effectuée tous les deux ans, est obligatoire tant pour les pompes à chaleur récemment installées (un contrôle doit être réalisé au plus tard deux ans après leur mise en service) que pour celles déjà en place (un contrôle doit être effectué avant le 1er juillet 2022).

L’entretien annuel par un professionnel certifié est généralement obligatoire pour les PAC contenant plus de 2 kg de fluide frigorigène. Cet entretien vise à prévenir les fuites de fluide, qui peuvent être nocives pour l’environnement.

Il est souvent recommandé, voire obligatoire, d’avoir un contrat d’entretien avec un professionnel qualifié RGE QualiPAC « attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes catégorie I à V ». Le professionnel doit vérifier, nettoyer, et ajuster le système pour assurer son bon fonctionnement et sa performance optimale.

Les propriétaires doivent conserver les factures et les comptes rendus d’intervention comme preuve de l’entretien régulier du système, ce qui peut être nécessaire pour la garantie du fabricant ou en cas de vente de la propriété.

Bien que l’intervention d’un professionnel soit essentielle, les utilisateurs peuvent également réaliser des tâches d’entretien de base comme le nettoyage des filtres, à condition de suivre les instructions du manuel d’utilisation de l’équipement.

Réglementation pompe à chaleur : le choix de l’installateur


Le choix de l’installateur est important lors de l’installation d’une pompe à chaleur, non seulement pour assurer que l’installation est correctement effectuée, mais aussi pour se conformer à la réglementation en vigueur et être éligible aux aides.

Vérifiez les références, les avis de clients précédents et les exemples de travaux antérieurs de l’installateur, un installateur expérimenté devrait pouvoir fournir une liste de clients satisfaits et de projets réussis.

Demandez plusieurs devis et comparez-les. Un devis doit inclure tous les coûts associés à l’installation: équipement, travail, maintenance, et autres frais annexes.

▶ Et surtout le plus important : Choisissez un installateur certifié RGE QualiPAC :

La certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) QualiPAC est un label français dédié aux entreprises qui installent des équipements de pompes à chaleur (PAC) et des chauffe-eaux thermodynamiques.

Il est géré par l’association Qualit’EnR, qui est déléguée par l’État pour organiser et promouvoir plusieurs dispositifs de qualification et de certification dans le secteur des énergies renouvelables.

Les entreprises doivent remplir des critères stricts concernant la compétence technique, la qualité du service, et la fiabilité financière.
Elles doivent suivre des formations spécifiques et réussir des examens pour obtenir et maintenir la certification.

Les entreprises certifiées RGE QualiPAC sont soumises à des audits réguliers pour vérifier qu’elles respectent les standards de qualité et les exigences techniques du label.

Les consommateurs qui choisissent des installateurs avec la certification RGE QualiPAC peuvent être éligibles à des aides financières de l’État, comme MaPrimeRénov’ ou le Coup de Pouce Chauffage, ainsi qu’à diverses subventions locales et crédits d’impôt destinés à encourager l’installation d’équipements énergétiquement efficaces.

Réglementation pompe à chaleur : la copropriété

Comme l’installation d’une unité extérieure de PAC air-air ou air-eau altère l’apparence extérieure de l’immeuble, obtenir une autorisation formelle du syndic est requis. Il incombe au propriétaire de l’appartement de soumettre cette requête par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La copropriété peut avoir des exigences esthétiques ou architecturales à respecter, surtout si le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé ou protégé.
Présentez un dossier bien préparé avec des devis, des spécifications techniques, et des informations sur les avantages environnementaux et économiques de la PAC.

Réglementation de la pompe à chaleur géothermique

La réglementation de la pompe à chaleur géothermique est assez stricte et touche à différents aspects afin d’assurer la sécurité, la performance énergétique et le respect de l’environnement.
Elle ne concerne pas les nuisances sonores mais l’installation des capteurs au sol.
Des précautions doivent être prises pour protéger les nappes phréatiques lors de l’installation de capteurs géothermiques.

Réglementation pour la Pompe à Chaleur Eau-Eau :

La pompe à chaleur eau-eau extrait les calories du sous-sol via un forage (généralement entre 30 et 100 mètres de profondeur), ce qui implique l’intervention d’un foreur professionnel et l’approbation de la DRÉAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Réglementation pour la Pompe à Chaleur Sol-Eau :

Les pompes à chaleur sol-eau demandent aussi l’installation de capteurs thermiques, soit horizontaux soit verticaux. Pour les capteurs horizontaux, une déclaration en mairie est indispensable, celle-ci s’assurant que les travaux sont en accord avec les arrêtés municipaux et préfectoraux en vigueur. En ce qui concerne la géothermie verticale, les exigences sont plus strictes : non seulement l’autorisation de la DRÉAL est requise, mais aussi une déclaration d’ouvrage de géothermie conforme à l’arrêté du 25 juin 2015.

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