Tout ce que vous devez savoir l’Obligation d’Achat d’EDF
Par jonathan
Qu’est-ce que l’OA (Obligation d’Achat) ?
L’obligation d’achat (OA) par EDF est un dispositif réglementaire français qui concerne la production d’énergie électrique via le photovoltaïque.
En effet, si les panneaux photovoltaïques permettent l’autoconsommation d’électricité, elle permet également de revendre le surplus à EDF.
Dans ce cadre, EDF (Électricité de France), ou d’autres opérateurs désignés, sont tenus d’acheter l’électricité produite à partir de sources renouvelables (comme l’éolien, le solaire, l’hydraulique, la biomasse) à un tarif préférentiel fixé par l’État.
Le contrat d’OA (Obligation d’Achat)
L’OA est un contrat conclu entre un producteur d’électricité renouvelable, y compris un particulier et un fournisseur d’électricité. Le contrat précise la quantité d’électricité produite, le prix d’achat fixe et la durée du contrat.
La durée du contrat est de 12 à 20 ans selon la technologie de production et son degré de maturité.
Elle permet aux producteurs de bénéficier d’un revenu stable et d’amortir leur investissement plus rapidement.
Pourquoi l’OA (Obligation d’Achat) ?
L’Obligation d’Achat par EDF est un dispositif important pour le développement des énergies renouvelables.
Ce mécanisme a pour but de soutenir la transition énergétique vers des sources plus propres et durables, en rendant l’investissement dans ces technologies plus attractif.
Il fait partie des nombreuses politiques et incitations mises en place par différents pays pour encourager la production d’énergie renouvelable et réduire la dépendance aux énergies fossiles.
Comment bénéficier de l’OA (Obligation d’Achat) ?
Pour bénéficier de l’OA, les installations renouvelables doivent répondre aux conditions suivantes :
⚡ Elles doivent être raccordées au réseau public de distribution d’électricité.
⚡ Elles doivent être mises en service après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le prix d’achat.
⚡ Les panneaux solaires doivent être installés sur un toit
⚡ La puissance maximale de l’installation est de 100 kWc
⚡ L’installation doit avoir été réalisée par un artisan RGE
Quelles démarches pour signer un contrat d’OA (Obligation d’Achat) ?
Pour signer un contrat d’OA, le producteur doit déposer une demande auprès d’EDF OA. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
⚡ Une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
⚡ Une copie du certificat de conformité de l’installation.
⚡ Une copie du contrat de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
⚡ EDF OA étudie la demande et notifie sa décision au producteur dans un délai de deux mois.
Comment est facturé l’Obligation d’Achat (OA) ?
Lorsqu’il s’agit d’autoconsommation avec vente du surplus, un unique compteur Linky est capable de mesurer à la fois la production et la consommation.
Cependant, pour une vente intégrale, il est nécessaire de raccorder l’installation au réseau avec un compteur dédié à la production, en plus du compteur traditionnel de consommation.
Le producteur doit facturer sa production à EDF OA chaque mois. La facture doit être établie sur la base des index relevés sur les compteurs.
EDF OA règle la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.
Puis-je résilier un contrat d’Obligation d’Achat (OA) ?
Le contrat d’OA peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
⚡ Par l’expiration de la durée du contrat.
⚡ Par accord mutuel des parties.
⚡ Par décision unilatérale d’EDF OA, si le producteur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
⚡ En cas de résiliation, le producteur doit restituer à EDF OA l’intégralité des sommes perçues en trop.
Quel est le tarif d’achat de l’électricité revendu à EDF ?
Le prix d’achat du kWh est plus élevé dans le cadre d’une revente totale que dans celui d’une revente de surplus seul
⚡ Voici les tarifs du 1er mai au 31 juillet 2023
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