La Garantie Décennale pour les travaux de Rénovation Energétique

Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation énergétique, la loi vous assure une protection contre certains dommages pendant dix ans à partir de la date de réception des travaux. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale.

Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?

Pour garantir la sécurité des occupants et la pérennité des constructions, la loi impose aux artisans du bâtiment de souscrire une assurance décennale d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance couvre les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Cela concerne notamment les travaux de maçonnerie, charpente, couverture, menuiserie, plomberie et les travaux de rénovation énergétique.

Quels travaux sont concernés par la Garantie Décennale ?

Voici quelques exemples de travaux couverts :

Construction ou reconstruction : Construction d’une maison, d’un garage, d’une véranda, d’une terrasse, d’une piscine etc.

Réhabilitation et rénovation : Rénovation de toitures ou de murs, ravalement de façade, installation d’éléments sanitaires avec création de conduites d’eau, etc.

Travaux intérieurs indissociables du bâtiment : Cuisine encastrée, carrelage, cheminée scellée, chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.

Travaux de rénovation énergétique : isolation des murs, pose de panneaux solaires…

En revanche, la garantie décennale ne couvre pas :

Les travaux de décoration ou d’aménagement non structurels : Peinture, papier peint, meubles sur mesure, etc.

Les biens mobiliers, Électroménager, meubles non encastrés, etc.

Les dommages causés par un défaut d’entretien ou une négligence du propriétaire.

Quels dégâts couvrent la Garantie Décennale ?

La Garantie 10 ans  couvre les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable ou non utilisable.
La garantie décennale ne s’applique pas à tous les petits défauts de construction.
Pour que la responsabilité du constructeur soit engagée, les dommages doivent présenter un certain niveau de gravité.

Sont inclus dans la Garantie Décennale :

Dommages affectant la solidité du bâtiment :

Ce sont les dommages qui menacent la sécurité des occupants ou la pérennité du bâtiment, tels que des fissures dans les murs, des infiltrations d’eau importantes, des problèmes de charpente ou de toiture, un risque d’effondrement, etc.

Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination :

Ce sont les dommages qui empêchent le propriétaire ou les locataires d’utiliser le bâtiment normalement, tels que des problèmes de chauffage ou de plomberie qui rendent l’habitation insalubre, une isolation thermique ou acoustique défectueuse, des infiltrations d’eau qui rendent certaines pièces inutilisables, etc.

En revanche sont exclus de la Garantie Décennale :

Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’une négligence du propriétaire.
Par exemple, si une infiltration d’eau est due à un défaut de nettoyage des gouttières, la garantie décennale ne sera pas applicable.

Les dommages causés par un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle.
Ces dommages sont généralement couverts par des assurances spécifiques.

Les dommages purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité du bâtiment ni sa destination.
Par exemple, des fissures superficielles dans la peinture ou des carreaux fissurés ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Les dégâts occasionnés suite à l’installation d’équipements dissociables mais qui ne rendent pas le bien inutilisable.
Par exemple les pompes à chaleur ou inserts à bois installées en remplacement ou sur un ouvrage existant

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Garantie Décennale ?

➡️ Tous les artisans du bâtiment doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale pour les travaux qui touchent la structure, l’ossature et le respect des normes en vigueur (loi du 4 janvier 1978).
Les travaux de rénovation énergétique en font partis.

➡️ La garantie décennale est une garantie légale, vous n’avez donc pas besoin de souscrire à une assurance particulière pour en bénéficier.

➡️ Le délai de dix ans court à partir de la date de réception des travaux, la date à laquelle le maître d’ouvrage a signé le procès-verbal de réception des travaux

➡️ Si vous constatez des dommages couverts par la garantie décennale, vous devez en informer votre maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception.

➡️ Il est également conseillé de se faire accompagner par un expert en bâtiment pour évaluer l’étendue des dégâts et déterminer la cause des dommages.

➡️ Un particulier qui réalise lui-même des travaux de rénovation sur son bien immobilier est également soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Le délai de déclaration des dommages à votre assureur est généralement de 5 jours ouvrables, mais il peut varier selon votre contrat.
N’oubliez pas de vérifier les conditions particulières de votre contrat pour connaître le délai exact qui vous est imparti.

Afin d’accélérer le traitement du dossier de sinistre, nous recommandons de joindre des pièces justificatives à l’appui de vos déclarations :
➡️ Des photos des dommages subis
➡️ Des factures des réparations déjà effectuées
➡️ Des devis pour les réparations à venir
➡️ Tout autre document pertinent

Une fois le dossier reçu un expert indépendant est mandaté pour examiner les lieux, recueillir des informations et analyser les pièces justificatives pour pouvoir ensuite rédiger un rapport d’expertise.
Celui-ci servira à décider si oui ou non la garantie décennale est applicable et de fixer le montant de l’indemnisation.

Quelles sont les autres garanties existantes ?

La garantie de bon fonctionnement est une garantie biennale qui protège les propriétaires contre les dysfonctionnements des équipements dissociables de la structure du bâtiment, c’est-à-dire qui peuvent être déplacés ou démontés.
Il s’agit souvent des équipements (chaudière, chauffe-eau, etc.).
Cette garantie prend effet à partir de la date de réception des travaux et dure 2 ans

Avec la garantie de parfait achèvement, l’entreprise est tenue de réparer tous les problèmes que vous signalez, qu’ils soient importants ou non.
Ainsi, même s’il s’agit d’un vice caché ou d’un problème esthétique, l’entreprise doit le réparer (fissures des murs, malfaçons de peintures, revêtement de sol abimé…)
Cette garantie prend effet à partir de la date de réception des travaux et dure 1 ans

Ces deux garanties ne sont pas obligatoires