Le déficit foncier permet aux propriétaires dans le cadre d’un investissement locatif de déduire certaines de leurs charges foncières de leurs revenus globaux.
Les travaux de rénovation énergétique peuvent être inclus dans ces charges déductibles sous certaines conditions grâce à un mécanisme appelé le Déficit Foncier.
Les propriétaires d’un bien immobilier locatif peuvent déduire de leurs revenus fonciers les charges liées à la propriété et à la gestion du bien : intérêts d’emprunt, frais de réparation et d’entretien, primes d’assurance, taxes foncières et travaux de rénovation énergétique.
Si les charges déductibles excèdent les revenus fonciers perçus, le propriétaire se retrouve en situation de déficit foncier. La somme du déficit foncier sera ensuite déduit du revenu global imposable. Vous paierez donc moins d’impôts
Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du propriétaire dans la limite de 10 700 euros par an.
Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, le surplus peut être reporté sur les revenus fonciers des années suivantes pendant une durée maximale de dix ans.
Dans certains cas spécifiques, comme ceux qui ont investi selon le dispositif Périssol, ce plafond peut atteindre 15 300 €
Et dans le cas des travaux de rénovation énergétique, le plafond du déficit foncier est doublé, pour atteindre 21 400 €.
Pour bénéficier de cette augmentation, les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique sur leurs biens pour les faire passer des classes énergétiques G, F ou E à une classe A, B, C ou D avant le 21 décembre 2025.
M. et Mme Martin ont acheté un appartement ancien pour le louer. Ils ont réalisé des travaux de rénovation énergétique pour un montant de 20 000 euros. Les revenus fonciers annuels perçus s’élèvent à 10 000 euros et les charges déductibles annuelles (intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, etc.) s’élèvent à 6 000 euros.
Revenus fonciers perçus : 10 000 euros
Charges déductibles (hors travaux) : 6 000 euros
Travaux de rénovation énergétique : 20 000 euros
Total des charges déductibles : 26 000 euros (6 000 + 20 000)
Déficit foncier : 16 000 euros (26 000 – 10 000)
M. et Mme Martin peuvent imputer le déficit foncier de 16 000 euros sur leur revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. Ils peuvent donc déduire 10 700 euros de leur revenu global la première année et reporter le solde de 5 300 euros (16 000 – 10 700) sur les revenus fonciers des années suivantes pendant une durée maximale de dix ans.
Si M. et Mme Martin ont un revenu global imposable de 50 000 euros la première année, leur revenu imposable sera réduit à 39 300 euros (50 000 – 10 700) grâce au déficit foncier. Ils économiseront donc de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à cette réduction de revenu imposable.
➡️ Le bien doit être à usage d’habitation uniquement
➡️ Vous devez être propriétaire d’un appartement que vous louez a nu, sans meubles.
➡️ Vous devez être soumis au régime réel d’imposition, et non au régime micro-foncier.
➡️ Le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déduction du déficit.
➡️ Le bien immobilier doit rester loué pour une durée minimale de trois ans à partir de l’année où le déficit foncier est déclaré
Seules certaines catégories de travaux sont éligibles pour le déficit foncier.
Les dépenses pour l’amélioration, la réparation ou la rénovation sont acceptées.
En revanche, les coûts liés à la construction ou à l’agrandissement du bien ne le sont pas.
Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE
✅ Isolation thermique (combles, murs, fenêtres, etc.)
✅ Installation ou de remplacement de chauffage
✅ Installation ou de remplacement production d’eau chaude sanitaire
✅ Equipements de production d’énergie renouvelable
✅ Rénovation globale du logement
Au moment de déclarer vos impôts sur le revenu, il faut fournir à l’administration fiscale le formulaire n°2044, que vous aurez rempli au préalable et d’inclure à votre déclaration tous les justificatifs de charges, les factures des travaux réalisés, et tout autre document nécessaire pour attester de votre situation.
Pensez à conserver les justificatifs des travaux réalisés et des factures des entreprises ayant réalisé les travaux pendant une durée minimale de trois ans.
Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour réaliser ces démarches et optimiser la fiscalité du déficit foncier.
Panneaux Solaires Photovoltaïques
Chauffage, Chauffe-eau Solaire
Isolation des Murs Extérieurs
Isolation des Combles
Pompe à Chaleur Air Eau
Pompe à Chaleur Air Air (clim.)
Poêle à Granulés
Rénovation Globale
Le coût moyen d'une isolation des murs par l’intérieur se situe entre 60 € et 120 €/m² selon le type d'isolant utilisé, la surface à isoler, la complexité du chantier et surtout le tarif appliqué par l’artisan.
MaPrimeRénov' Rénovation d'Ampleur est l’aide de l’Anah destinée à financer les travaux de rénovation globale dans le cadre du « parcours accompagné » La prime est accessible aux propriétaires occupants et aux bailleurs, indépendamment de l'étiquette énergétique du logement et des revenus du ménage.
Mon Projet Anah est un service en ligne mis en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour faciliter l'accès aux aides pour l'amélioration de l'habitat comme MaPrimeRénov’
L'écrêtement est un mécanisme qui plafonne le montant maximum d’aides que vous pouvez percevoir pour vos travaux de rénovation. Dans ce calcul est pris en compte l’intégralité des aides versés : MPR, Prime CEE, aides régionales…
Vous pouvez bénéficier de nombreuses aides pour financer vos travaux d’isolation des murs par l’intérieur. Elles vous permettront de rendre votre projet rentable rapidement. Vous pourrez profiter tout au long de l’année d’économies d’énergie et d’un meilleur confort à la maison !
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