Le Déficit Foncier pour les Travaux de Rénovation Energétiques
Par jonathan
Le déficit foncier permet aux propriétaires dans le cadre d’un investissement locatif de déduire certaines de leurs charges foncières de leurs revenus globaux.
Les travaux de rénovation énergétique peuvent être inclus dans ces charges déductibles sous certaines conditions grâce à un mécanisme appelé le Déficit Foncier.
Qu’est-ce que le Déficit Foncier ?
Les propriétaires d’un bien immobilier locatif peuvent déduire de leurs revenus fonciers les charges liées à la propriété et à la gestion du bien : intérêts d’emprunt, frais de réparation et d’entretien, primes d’assurance, taxes foncières et travaux de rénovation énergétique.
Si les charges déductibles excèdent les revenus fonciers perçus, le propriétaire se retrouve en situation de déficit foncier. La somme du déficit foncier sera ensuite déduit du revenu global imposable. Vous paierez donc moins d’impôts
Montant et plafond du Déficit Foncier
Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du propriétaire dans la limite de 10 700 euros par an.
Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, le surplus peut être reporté sur les revenus fonciers des années suivantes pendant une durée maximale de dix ans.
Dans certains cas spécifiques, comme ceux qui ont investi selon le dispositif Périssol, ce plafond peut atteindre 15 300 €
Et dans le cas des travaux de rénovation énergétique, le plafond du déficit foncier est doublé, pour atteindre 21 400 €.
Pour bénéficier de cette augmentation, les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique sur leurs biens pour les faire passer des classes énergétiques G, F ou E à une classe A, B, C ou D avant le 21 décembre 2025.
Voici un exemple de calcul du déficit foncier :
M. et Mme Martin ont acheté un appartement ancien pour le louer. Ils ont réalisé des travaux de rénovation énergétique pour un montant de 20 000 euros. Les revenus fonciers annuels perçus s’élèvent à 10 000 euros et les charges déductibles annuelles (intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion, etc.) s’élèvent à 6 000 euros.
Revenus fonciers perçus : 10 000 euros
Charges déductibles (hors travaux) : 6 000 euros
Travaux de rénovation énergétique : 20 000 euros
Total des charges déductibles : 26 000 euros (6 000 + 20 000)
Déficit foncier : 16 000 euros (26 000 – 10 000)
M. et Mme Martin peuvent imputer le déficit foncier de 16 000 euros sur leur revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. Ils peuvent donc déduire 10 700 euros de leur revenu global la première année et reporter le solde de 5 300 euros (16 000 – 10 700) sur les revenus fonciers des années suivantes pendant une durée maximale de dix ans.
Si M. et Mme Martin ont un revenu global imposable de 50 000 euros la première année, leur revenu imposable sera réduit à 39 300 euros (50 000 – 10 700) grâce au déficit foncier. Ils économiseront donc de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à cette réduction de revenu imposable.
Conditions d’obtention d’éligibilité au Déficit Foncier
➡️ Le bien doit être à usage d’habitation uniquement
➡️ Vous devez être propriétaire d’un appartement que vous louez a nu, sans meubles.
➡️ Vous devez être soumis au régime réel d’imposition, et non au régime micro-foncier.
➡️ Le logement doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la déduction du déficit.
➡️ Le bien immobilier doit rester loué pour une durée minimale de trois ans à partir de l’année où le déficit foncier est déclaré
Les travaux éligibles au Déficit Foncier
Seules certaines catégories de travaux sont éligibles pour le déficit foncier.
Les dépenses pour l’amélioration, la réparation ou la rénovation sont acceptées.
En revanche, les coûts liés à la construction ou à l’agrandissement du bien ne le sont pas.
Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE
Les travaux de rénovation énergétique éligibles au déficit foncier sont les suivants :
✅ Isolation thermique (combles, murs, fenêtres, etc.)
✅ Installation ou de remplacement de chauffage
✅ Installation ou de remplacement production d’eau chaude sanitaire
✅ Equipements de production d’énergie renouvelable
✅ Rénovation globale du logement
Quelles sont les démarches pour le Déficit Foncier
Au moment de déclarer vos impôts sur le revenu, il faut fournir à l’administration fiscale le formulaire n°2044, que vous aurez rempli au préalable et d’inclure à votre déclaration tous les justificatifs de charges, les factures des travaux réalisés, et tout autre document nécessaire pour attester de votre situation.
Pensez à conserver les justificatifs des travaux réalisés et des factures des entreprises ayant réalisé les travaux pendant une durée minimale de trois ans.
Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour réaliser ces démarches et optimiser la fiscalité du déficit foncier.
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