Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?
Par jonathan
Découvrez si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour votre bien immobilier. Informez-vous sur les règles, les exceptions, et les implications d’un DPE pour la vente ou la location de votre propriété. Restez conforme et optimisez l’efficacité énergétique de votre bien
Le DPE obligatoire pour la vente ou la location
Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’inclure cette étiquette énergétique dans toutes les annonces immobilières.
Le DPE doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique pour être remis à l’acheteur ou au locataire, selon que le bien est mis en vente ou en location.
Il sert à, dans un souci de transparence, informer le futur locataire sur les performances énergétiques du logement.
Une sanction financière peut être appliquée pour la vente et la location sans DPE (respectivement 3000 et 1500 €)
Au niveau civil l’annulation du bail ou la diminution du prix du loyer peut être statué.
Liste des exceptions :
➡️ Les logements occupés moins de quatre mois par an
➡️ Les constructions provisoires de moins de 2 ans
➡️ Les bâtiments non résidentiels (bureaux, locaux commerciaux, etc.)
➡️ Les monuments historiques.
➡️ Les bâtiments indépendants inférieures à 50 m².
Durée de validité du DPE
La validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) est de 10 ans. Cependant, les DPE effectués du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 expirent le 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n’étaient valides que jusqu’au 31 décembre 2022.
Vérifiez donc attentivement les dates si votre DPE a été établi durant ces périodes.
Le DPE obligatoire pour obtenir l’aide MaprimeRénov’
Le DPE est obligatoire pour obtenir l’aide MaPrimeRénov‘ depuis le 1er janvier 2024.
Le DPE permet d’identifier les logements qui consomment le plus d’énergie, et donc qui ont le plus besoin d’être rénovés. En exigeant un DPE, le gouvernement s’assure que les aides financières sont versées aux propriétaires qui en ont le plus besoin.
MaPrimeRénov’ est aujourd’hui scindée en 2 parcours, l’un des deux parcours nommé « Parcours Accompagné » est obligatoire pour les logements classés F et G.
Également pour obtenir cette aide pour la rénovation globale, il est nécessaire que les travaux permettent un saut de 2 classes au DPE.
Le DPE est donc obligatoire pour connaitre le parcours MaPrimeRénov’ que vous devez ou pouvez choisir.
Dans le cadre du parcours accompagné, vous devrez ensuite réaliser un audit énergétique par un Accompagnateur Rénov’, pour connaitre quels travaux réaliser et dans quel ordre de priorité.
A l’inverse les bâtiments classés A,B,C,D et E pourront obtenir MaprimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation « monogeste ».
En résumé, le DPE est un outil essentiel pour la rénovation énergétique des bâtiments. En l’exigeant pour MaPrimeRénov’, le gouvernement s’assure que les aides financières sont utilisées de manière efficace et que les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont atteints.
L’interdiction de louer les passoires énergétiques
En France, l’interdiction de louer des passoires énergétiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette mesure concerne les logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G
L’objectif de cette interdiction est de lutter contre le changement climatique et d’améliorer le confort des locataires car les passoires énergétiques sont responsables d’une importante part des émissions de gaz à effet de serre et sont très inconfortables à vivre.
Cette mesure, cible principalement les logements construits avant 1975, avant l’instauration des premières normes énergétiques
L’interdiction s’applique progressivement. À partir de 2025, il sera interdit de louer les logements classés G. En 2028, l’interdiction concernera les logements classés F.
En attendant, il est devenu impératif d’apposer la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les biens considérés comme des passoires thermiques (catégorie F ou G)
A savoir : Acheter un bien classé A ou B, malgré un coût initial plus élevé, s’avère économiquement avantageux à long terme, notamment en raison de factures de chauffage réduites. À l’inverse, les biens F ou G, bien que moins coûteux à l’achat, entraînent des dépenses énergétiques élevées.
Pour ce qui concerne la vente de bien classés F ou G, il est obligatoire de réaliser un audit énergétique
Des exceptions à l’interdiction existent
Elles concernent notamment les logements qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique importants.
Les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction sont lourdes, ceux qui louent un logement classé F ou G s’exposent à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
➡️ On estime qu’il y a en France environ 7 millions de passoires énergétiques, soit environ 20 % du parc de logements.
➡️ Les passoires énergétiques sont responsables d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel.
➡️ La rénovation énergétique des passoires énergétiques permettrait de réduire la consommation d’énergie en France de 10 %.
A propos du diagnostic de performance énergétique
Le DPE a été instauré en France par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2005.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de réduction des émissions de GES, notamment le protocole de Kyoto.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un indicateur clé pour la transition écologique vers des bâtiments plus économes en énergie et moins polluants. Le DPE évalue la performance énergétique d’un bâtiment, c’est-à-dire sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Le DPE va informer l’acheteur ou le locataire sur la performance énergétique du bien pour inciter à réaliser les travaux d’amélioration énergétique afin d’améliorer ce score.
Il permet de sensibiliser les propriétaires à l’importance de l’efficacité énergétique pour la planète et pour le portefeuille.
Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier et doit être réalisé par un professionnel certifié.
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe) indique que le coût moyen d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire varie entre 100 € et 250 €.
Les informations contenues dans les DPE sont les suivantes :
✅ Le descriptif complet des équipements de chauffage, de climatisation et d’ECS
✅ La consommation d’énergie annuelle
✅ L’étiquette énergétique : classification énergétique basée sur sa consommation énergétique annuelle.
✅ L’étiquette climat : la classification des émissions de GES (gaz à effet de serre), également de A à G.
✅ Des recommandations de travaux d’amélioration énergétique à réaliser
