Quelle imposition pour les panneaux solaires photovoltaïques ?
Par jonathan
L’imposition des panneaux solaires photovoltaïques en France dépend de la puissance de votre installation, du « chiffre d’affaires » réalisé et de la façon dont vous utilisez l’électricité produite.
La fiscalité des installations solaires d’une puissance inférieure à 3 kWc
Les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu (une installation de 3 kWc correspond à une dizaine de panneaux sur une vingtaine de m²).
Cela signifie que vous ne devez déclarer ni les revenus générés par la vente de votre surplus d’électricité, ni les aides que vous avez perçues.
Vous percevez l’intégralité des recettes de la vente de votre surplus d’électricité, et même de la vente totale, sans aucune imposition.
La seule condition est que l’installation soit connectée au réseau public d’électricité en un maximum de deux points.
Vous devez aussi être le propriétaire unique de l’installation.
Ces avantages fiscaux s’appliquent aux panneaux solaires photovoltaïques installées par des particuliers, les entreprises et les copropriétés ne sont pas concernés.
Cependant, même si vous êtes exonéré, il est impératif de déclarer les revenus de votre installation solaire car administration fiscale a besoin de conserver une trace de ces revenus.
Il vous faudra télécharger puis joindre à votre déclaration de revenus classique le formulaire 2042C Pro.
Vous devrez alors remplir les champs concernant les revenus « exonérés ».
La fiscalité des installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 3 kWc
Les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 3 kWc ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu. Les revenus générés par la vente du surplus d’électricité sont imposables.
Si votre revenu est inférieur ou égal à 70 000 €
Si les revenus de la vente d’électricité photovoltaïque ne dépassent pas 70 000 €, l’activité entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.
Il faudra alors déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise, ou micro-BIC.
Vous bénéficierez d’abord d’un premier abattement minimum pour les 305 premiers € de revenu.
Au-delà, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71%, cela signifie que seulement 29% est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, au taux normal de votre tranche d’imposition.
Ensuite, un taux de prélèvements sociaux de 15,5 % s’applique au revenu imposable si ce dernier dépasse 61 €.
Si votre revenu est supérieur à 70 000 €
Si les revenus de la vente d’électricité photovoltaïque dépassent 70 000 €, vous devez alors déclarer vos revenus sous le régime réel simplifié d’imposition (RRS) qui s’applique à l’imposition des entreprises.
Vous devrez alors vous déclarer en tant qu’entreprise.
Il est conseillé de se faire aider d’un comptable car cette démarche est plus complexe, de nombreux documents sont à remplir et vous devrez fournir un bilan comptable, le compte de résultat simplifié de l’exercice etc.
Il n’y aura pas d’exonération d’impôt ni d’abattement mais vous pourrez récupérer la TVA sur la partie « matériel » de votre devis.
De plus le Crédit d’Impôt n’existe plus depuis 2014, y compris pour les panneaux solaires photovoltaïques, le Gouvernement ayant considéré que le tarif d’achat avantageux EDF OA était suffisamment incitatif.
Il est aussi important de noter que les copropriétés ne peuvent bénéficier d’aucune exonération fiscale.
Quelle TVA pour les panneaux solaires photovoltaïques ?
Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, un taux de TVA à 10 % s’applique
Pour les installations de puissance supérieure à 3 kWc, c’est le taux classique de 20 %
Les seules conditions sont que l’installation raccordée au réseau soit destinée l’autoconsommation totale ou avec revente du surplus et que le logement ait été construit il y a plus de 2 ans.
La taxe d’aménagement pour les panneaux solaires photovoltaïques
La taxe d’aménagement s’applique aux installations de panneaux solaires photovoltaïques uniquement si elles sont posées au sol.
Le montant de la taxe d’aménagement pour les panneaux solaires photovoltaïques est fixé par la commune, le département ou la région.
En 2024, le montant maximal de la taxe d’aménagement pour les panneaux solaires photovoltaïques est de 12 € par m² de surface de panneau.
Panneaux Solaires Photovoltaïques
✅ Jusqu’à 1100 € d’aides et subventions
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