Interdiction de location des passoires thermiques
Par jonathan
En France, a été décidé une interdiction progressive des logements considérés comme des “passoires thermiques” pour la location. Cette mesure est une partie de la loi Énergie et Climat adoptée en 2019.
Les propriétaires ne respectant pas ces interdictions pourront être soumis à des sanctions financières.
Les passoires thermiques sont des logements ayant une performance énergétique très faible, classés en catégorie F ou G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ils sont très énergivores et ont des émissions de gaz à effet de serre élevées.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Les passoires thermiques sont des appartements ou de maisons qui ont une consommation énergétique excessive et une déperdition de chaleur importante.
La cause est souvent une isolation défaillante des parois (toiture, murs, fenêtres en simple vitrage, etc.) et l’utilisation d’équipements énergivores (chaudière ancienne, poêle inefficace, appareils électroménagers énergivores, etc.).
Elles sont classées dans les deux plus mauvaises catégories F ou G sur l’étiquette énergie du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).
Le DPE peut également inclure une estimation des émissions de CO2 associées à cette consommation énergétique.
Les passoires thermiques consomment beaucoup d’énergie pour se chauffer et se refroidir et elle est souvent produite à partir de sources fossiles comme le gaz et le fioul, qui émettent du CO2 lors de leur combustion.
Classe F
Émissions 71 à 100 kg eq CO2/m².an
Consommation entre 331 et 420 kWh/m².an
Classe G
Émissions plus de 100 kg eq CO2 / m².an
Consommation plus de 420 kWh / m².an
Comment savoir si sa maison est une passoire thermique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est le moyen le plus fiable de savoir si votre maison est une passoire thermique. Le DPE est un document officiel qui attribue à votre logement une note de A à G, en fonction de sa consommation d’énergie. Les logements classés F ou G sont considérés comme des passoires thermiques.
Le DPE classe les logements selon leur niveau de performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre, en les rangeant par ordre décroissant.
Ce niveau de performance est mesuré en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an pour la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an pour les émissions de gaz à effet de serre.
Vous devrez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité qui se rendra sur place pour inspecter votre logement.
Celui-ci rédigera un rapport détaillé indiquant la performance énergétique de votre logement et proposant des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique, des informations sur les équipements de chauffage et de refroidissement, etc.
🔶 Pour les annonces de location immobilière, il est désormais obligatoire d’afficher l’étiquette énergétique du bien
En cas de non-respect de cette obligation d’affichage de l’étiquette énergétique, le propriétaire peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
Les mesures progressives pour lutter contre les passoires thermiques
📅 24 Aout 2022 :
Les propriétaires bailleurs sont désormais tenus de ne pas augmenter les loyers des logements classés en catégorie F ou G tant qu’ils n’aient pas réaliser de travaux de rénovation énergétique.
Lors de la vente ou de la location d’une maison ou d’un appartement classé en catégorie F ou G, il faudra informer le futur occupant sur les coûts énergétiques estimés, ainsi que sur les dépenses pour améliorer l’isolation du logement en cas de vente.
📅 1er Janvier 2023 :
La location des logements les plus énergivores, désignés comme des “G +” (qui constituent seulement une fraction des logements classés en catégorie G), est interdite. Cela concerne tout logement consommant plus de 450 kWh.m2.an d’énergie finale
📅 1er Avril 2023 :
Les propriétaires de biens immobiliers considérés comme des passoires thermiques devront faire réaliser un audit énergétique avant de la vendre.
Cette obligation s’appliquera aux biens classés en catégorie E à partir de 2025, puis aux biens classés en catégorie D à partir de 2034.
📅 1er Janvier 2025 :
Les logements consommant plus de 420 kWh d’énergie primaire par mètre carré habitable et par an seront interdits à la location, étant considérés comme indécents.
Cela concerne donc tous les logements, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons, classés en catégorie G.
📅 En 2028 :
Ce sera au tour des logements classés en catégorie F d’être soumis à cette restriction.
De plus, les locataires auront désormais la possibilité de demander à leur bailleur d’entreprendre des travaux de rénovation et d’isolation thermique.
📅 En 2034 :
Les maisons et appartements classés en catégorie E seront également qualifiés de passoires thermiques ou logements indécents et seront donc également interdits à la location à ce stade.
🔶 Les bailleurs qui louent un logement non décent énergétiquement risquent des sanctions.
En effet, le locataire peut demander la résiliation du bail et des dommages-intérêts.
De plus, le bailleur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Il faut également rappeler que le cout du DPE est à la charge du bailleur, sa durée est de 10 ans
Auparavant, la définition légale du logement décent ne contenait aucune exigence en matière de performance énergétique.
Par conséquent, il n’y avait pas d’interdiction des passoires thermiques pour la location.
Au 1er janvier 2022, le parc locatif privé comptait environ 1,6 million de logements considérés comme des passoires énergétiques (classés F et G), représentant ainsi près de 20% des 8 millions de logements que comprend ce parc.
À l’avenir, il faudra également prendre en compte les logements classés en catégorie E (interdits à partir de 2034), ce qui représente environ 1,9 million de logements supplémentaires.
En tout, cela signifie qu’environ 3,5 millions de logements actuellement loués ne seront plus conformes aux normes énergétiques en 2034, soit près de 44% du parc locatif privé.
Des dérogations existent pour échapper à cette interdiction
➡️ Dans le cas où le logement est assujetti à des contraintes architecturales ou patrimoniales, la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique peut s’avérer impossible dans les situations suivantes :
– Si ces travaux présentent un risque de détérioration de la structure du bâtiment, notamment en affectant les structures ou l’enveloppe extérieure des bâtiments.
– Si ces travaux impliquent des modifications significatives de l’état des parties extérieures ou des éléments architecturaux et décoratifs de la construction.
➡️ Lorsque le propriétaire d’un immeuble en copropriété a fait des efforts pour examiner les décisions relatives aux travaux communs et privés dans son lot, mais n’a pas réussi à atteindre le niveau de qualité requis malgré ses efforts, il doit toutefois être en mesure de prouver son incapacité à respecter ce niveau de qualité pour pouvoir louer son logement.
➡️ Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont prévus mais que le locataire s’oppose à leur réalisation, le propriétaire de la passoire thermique ne peut être tenu responsable si le locataire refuse de quitter le logement pendant la durée des travaux.
➡️ Lorsqu’une assemblée générale de copropriétaires vote en faveur de travaux visant à améliorer la performance des parties privatives, ces travaux doivent être effectués dans un délai raisonnable.
Les travaux pour améliorer sa note DPE
L’isolation des murs, des combles et de la toiture va réduire les pertes de chaleur et vous permettre de consommer moins de chauffage en hiver et de climatisation en été. Vous pouvez même utiliser des matériaux isolants écologiques comme la ouate de cellulose.
Le remplacement votre ancien système de chauffage par un système plus efficace et moins énergivore, comme une pompe à chaleur, ou un système de chauffage solaire vous permettra également d’améliorer le DPE de votre maison.
Vous pouvez également faire installer des fenêtres à double ou triple vitrage et renforcer l’isolation de vos portes pour éviter encore un peu plus les éventuelles fuites de chaleur qui impactent le rendement de votre chauffage.
Installez aussi des thermostats programmables et des vannes thermostatiques pour mieux contrôler la température dans chaque pièce et l’éteindre facilement quand vous êtes absents pour réduire encore la consommation d’énergie de votre maison.
Assurez-vous que votre système de ventilation est efficace et bien entretenu pour évacuer l’humidité et renouveler l’air tout en limitant les pertes de chaleur. Vous pouvez aussi choisir la VMC double-flux encore plus efficace et qui renforce la performance de votre chauffage.
Au niveau de la lumière, remplacez les ampoules traditionnelles par des ampoules LED, qui consomment moins d’énergie et ont une durée de vie plus longue.
Encore une solution pas chère et efficace pour améliorer l’étiquette énergétique de votre bien à la location.
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques pour produire votre propre électricité, ou de panneaux solaires thermiques pour chauffer l’eau sanitaire vous permet de rendre votre maison encore plus autonome et de se rapprocher du statut de maison BBC ou passive.
La meilleure solution reste la rénovation globale qui vous permet de réaliser plusieurs travaux complémentaires dans la foulée. Elle est plus efficace pour améliorer l’efficacité énergétique de votre bien et en plus, les aides de l’Etat pour son financement sont plus intéressantes que pour le « geste par geste ».
💚 Pour aider les propriétaires à financer ces travaux, de nombreuses aides financières sont disponibles, comme les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Prime CEE, les éco-prêts à taux zéro, et les aides des collectivités locales. Etc
En savoir plus : https://jecologise.fr/les-aides-disponibles-pour-votre-renovation-energetique/
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